Décret n° 2003-989 du 15 octobre 2003 modifiant le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays

Version INITIALE

NOR : ECOC0300081D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/15/ECOC0300081D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/15/2003-989/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Il est ajouté au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 1er septembre 2000 susvisé, après les mots : « les quantités produites au-delà de 85 hectolitres ne soient pas vinifiées », les mots : « et 99 hectolitres pour les vins blancs élaborés à partir de variétés classées également pour la production d'eaux-de-vie dans le département concerné, sous réserve que les quantités produites au-delà de 90 hectolitres ne soient pas vinifiées. ».