Article 2
Le solde des comptes des comités départementaux de coordination de la mutualité arrêtés à la date de publication du présent décret est intégralement versé au comité régional de coordination de la mutualité de leur région.
Décret n° 2003-988 du 14 octobre 2003 relatif aux frais de fonctionnement des comités régionaux de coordination de la mutualité et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets)
NOR : SOCS0323387D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/14/SOCS0323387D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/14/2003-988/jo/article_2
Texte n°6