Article 12
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixe pour chaque appellation d'origine contrôlée concernant des oignons les modalités d'application du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0301282D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/14/AGRP0301282D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/14/2003-983/jo/article_12
Texte n°44
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixe pour chaque appellation d'origine contrôlée concernant des oignons les modalités d'application du présent décret.
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