Décret n° 2003-942 du 1er octobre 2003 modifiant le décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique

Version INITIALE

NOR : FPPA0310025D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/1/FPPA0310025D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/1/2003-942/jo/article_14

Texte n°36

Article 14


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.