Décret n° 2003-28 du 8 janvier 2003 instituant une aide à la transmission par fac-similé des quotidiens pour leur impression décentralisée

Version INITIALE

NOR : MCCT0200814D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/8/MCCT0200814D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/8/2003-28/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Les quotidiens peuvent recevoir une aide au titre des dépenses résultant de l'utilisation des réseaux et services de télécommunications pour leur transmission par le procédé du fac-similé en vue de l'impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition, dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre.