Article 5
Le versement de l'indemnité de formation est exclusif du versement des indemnités journalières de stage.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0210643D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/3/JUSB0210643D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/3/2003-13/jo/article_5
Texte n°3
Le versement de l'indemnité de formation est exclusif du versement des indemnités journalières de stage.
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