Décret n° 2003-72 du 24 janvier 2003 modifiant l'article D. 162-17-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANH0224372D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/24/SANH0224372D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/24/2003-72/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.