Décret n° 2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d'information et de communication

Version INITIALE

NOR : INTX0200160D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/21/INTX0200160D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/21/2003-60/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Pour les matières énumérées à l'article 2 du présent décret, le préfet de zone peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense, au chef de service de zone des systèmes d'information et de communication et aux agents en fonction dans ledit service.