Décret n° 2003-31 du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier les périmètres des installations nucléaires de base du site de La Hague

Version INITIALE

NOR : INDI0200837D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/10/INDI0200837D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/10/2003-31/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.