Article 7
Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de huit ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-30 du 10 janvier 2003 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche)
NOR : INDI0200345D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/10/INDI0200345D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/10/2003-30/jo/article_7
Texte n°12