Décret n° 2003-30 du 10 janvier 2003 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche)

Version INITIALE

NOR : INDI0200345D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/10/INDI0200345D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/10/2003-30/jo/article_13

Texte n°12

Article 13


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.