Article 10
Le préfet recueille chaque année l'avis des représentants des communes et groupements de communes, bénéficiaires d'une convention, sur les conditions d'exécution de l'assistance technique fournie par les services de l'Etat.
Décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du III de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
NOR : EQUM0200138D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/27/EQUM0200138D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/27/2002-1209/jo/article_10
Texte n°17