Article 2
La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :
« Art. R. 247-4 : l'article R. 247-4 devient l'article R.* 247-4.
« Art. R. 247-5 : l'article R. 247-5 devient l'article R.* 247-5.
« Art. R. 247-12 : au premier alinéa, les mots : "par le d de l'article R. 247-4 et "par le c de l'article R. 247-5 sont remplacés respectivement par les mots : "par le b de l'article R.* 247-4 et "par le c de l'article R.* 247-5. »