Décret n° 2002-1191 du 20 septembre 2002 fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels

Version INITIALE

NOR : PRMX0205909D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/20/PRMX0205909D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/20/2002-1191/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.