Décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002 instituant un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi et modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992

Version INITIALE

NOR : JUSC0220270D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/11/JUSC0220270D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/11/2002-1150/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Après l'article 46, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé :
« Art. 46-1. - La demande est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de la justice. Ce formulaire est annexé à l'acte de dénonciation de la saisie au débiteur. Il peut également être mis à disposition du titulaire du compte, sur sa demande, par le tiers saisi.
« Une copie de la demande est adressée par le tiers saisi au créancier saisissant. »