Décret n° 2002-1090 du 7 août 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité complémentaire de fonctions à certains personnels du ministère chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRA0200983D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/AGRA0200983D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/2002-1090/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


Une indemnité complémentaire de fonctions est allouée à certains fonctionnaires de la filière administrative en fonction dans les services du ministère chargé de l'agriculture.
Elle peut être allouée à des agents non titulaires recrutés sur contrat à durée indéterminée en fonction dans les services du ministère chargé de l'agriculture, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté.