Article 3
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1089 du 7 août 2002 modifiant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et modifiant les articles D. 11-1 et D. 11-2 du code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
NOR : SANP0222634D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/SANP0222634D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/2002-1089/jo/article_3
Texte n°30