Article 1
Les statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires, modifiés par l'assemblée générale extraordinaire de la société du 13 juin 2002 et annexés au présent décret, sont approuvés (1).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0200417D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/INDI0200417D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/2002-1088/jo/article_1
Texte n°28
Les statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires, modifiés par l'assemblée générale extraordinaire de la société du 13 juin 2002 et annexés au présent décret, sont approuvés (1).
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