Article 1
Le premier alinéa de l'article R. 241-29 du code du travail est complété par les dispositions suivantes : « ou de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ».
Décret n° 2002-1082 du 7 août 2002 pris pour l'application de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SOCT0211049D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/SOCT0211049D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/2002-1082/jo/article_1
Texte n°3