Décret n° 2002-1100 du 29 août 2002 portant suppression de l'établissement public créé par l'article 5 de la loi n° 51-1487 du 31 décembre 1951 et dévolution de son patrimoine

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NOR : MENX0200066D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/29/MENX0200066D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/29/2002-1100/jo/texte

Texte n°31

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu la loi n° 51-1487 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 ;
Vu la loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 59-922 du 30 juillet 1959 relatif à l'organisation financière du Centre national d'éducation de plein air de Suresnes ;
Vu le décret n° 61-492 du 15 mai 1961 relatif à l'organisation du Centre national d'éducation de plein air de Suresnes ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur du Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée de Suresnes (CNEFEI) en date du 12 décembre 1996 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur du Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée (CNEFASES) en date du 10 décembre 1996 ;
Vu l'avant-dernier alinéa de l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • L'article 5 de la loi du 31 décembre 1951 susvisée, le décret n° 54-47 du 4 janvier 1954 relatif aux règles d'administration du Centre national de pédagogie spéciale et le décret n° 56-727 du 11 juillet 1956 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation des stages et au statut particulier des fonctionnaires du Centre national de pédagogie spéciale sont abrogés.


  • Les biens, droits et obligations du Centre national de pédagogie spéciale qui prend la dénomination de Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée (CNEFASES) sont transférés au Centre national d'éducation de plein air qui prend la dénomination de Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée (CNEFEI).
    Les biens mobiliers appartenant à l'Etat affectés au Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée sont affectés au Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée.


  • Le présent décret peut être modifié par décret.


  • Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué à l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 août 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol

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