Décret n° 2002-1100 du 29 août 2002 portant suppression de l'établissement public créé par l'article 5 de la loi n° 51-1487 du 31 décembre 1951 et dévolution de son patrimoine

Version INITIALE

NOR : MENX0200066D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/29/MENX0200066D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/29/2002-1100/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


L'article 5 de la loi du 31 décembre 1951 susvisée, le décret n° 54-47 du 4 janvier 1954 relatif aux règles d'administration du Centre national de pédagogie spéciale et le décret n° 56-727 du 11 juillet 1956 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation des stages et au statut particulier des fonctionnaires du Centre national de pédagogie spéciale sont abrogés.