Décret n° 2002-1098 du 28 août 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles

Version INITIALE

NOR : AGRP0201201D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/28/AGRP0201201D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/28/2002-1098/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


La taxe est perçue pour le compte du centre technique des productions cidricoles par les bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et des droits indirects.
Les frais d'assiette et de perception de la taxe au taux de 5 % du montant des recouvrements sont à la charge du centre et décomptés et payés à l'administration dans les conditions réglementaires.