Décret n° 2002-1098 du 28 août 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles

Version INITIALE

NOR : AGRP0201201D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/28/AGRP0201201D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/28/2002-1098/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Il est institué du 1er septembre 2002 et jusqu'au 31 décembre 2003 une taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles.
Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du centre relatives à la recherche et à l'expérimentation en vue de l'amélioration des plantations et vergers, des techniques de production et de traitements technologiques des productions cidricoles.