Décret n° 2002-1061 du 1er août 2002 portant transfert de l'institut de formation des personnels administratifs à la Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : DOMA0200027D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/1/DOMA0200027D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/1/2002-1061/jo/article_5

Texte n°44

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.