Décret n° 2002-1061 du 1er août 2002 portant transfert de l'institut de formation des personnels administratifs à la Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : DOMA0200027D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/1/DOMA0200027D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/1/2002-1061/jo/article_4

Texte n°44

Article 4


Les dispositions du décret du 27 juillet 1989 susvisé demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la délibération par laquelle le congrès de Nouvelle-Calédonie détermine de nouvelles règles d'organisation et de fonctionnement de l'institut de formation des personnels administratifs.