Article 5
Les fournisseurs prennent toutes dispositions, notamment d'ordre contractuel, afin que soit respectée la confidentialité des informations dont ils ont connaissance relativement à la mise en oeuvre ou à la remise de ces conventions.
Décret n° 2002-997 du 16 juillet 2002 relatif à l'obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie en application de l'article 11-1 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
NOR : PRMX0200074D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/16/PRMX0200074D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/16/2002-997/jo/article_5
Texte n°1