Décret n° 2002-1001 du 16 juillet 2002 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache

Version INITIALE

NOR : AGRP0201194D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/16/AGRP0201194D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/16/2002-1001/jo/article_18

Texte n°26

Article 18


Habilitation pour les contrôles. - Sont habilités à exercer le contrôle des obligations du présent décret les agents habilités en application de l'article 108 de la loi de finances du 30 avril 1981 susvisé, et tous les agents désignés par le ministre chargé de l'agriculture et assermentés à cet effet.