Décret n° 2002-998 du 11 juillet 2002 modifiant le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 et relatif aux fondations d'entreprise

Version INITIALE

NOR : INTA0200170D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/11/INTA0200170D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/11/2002-998/jo/article_11

Texte n°2

Article 11


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.