Décret n° 2002-931 du 11 juin 2002 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire et le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSC0220160D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/11/JUSC0220160D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/11/2002-931/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cet agrément est délivré à une personne morale, les personnes physiques appelées à assurer, en son sein et en son nom, des missions d'identification par empreintes génétiques doivent elles-mêmes être agréées. Dans ce cas, seule la personne morale doit justifier de son inscription sur une des listes mentionnées au premier alinéa. »