Article 8
A Paris, les compétences dévolues au préfet par le présent décret sont exercées par le préfet de police.
La déclaration exigée de l'organisateur du rassemblement doit être faite auprès de cette autorité.
République
Française
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NOR : INTD0200114D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/INTD0200114D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-887/jo/article_8
Texte n°10
A Paris, les compétences dévolues au préfet par le présent décret sont exercées par le préfet de police.
La déclaration exigée de l'organisateur du rassemblement doit être faite auprès de cette autorité.
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