Décret n° 2002-712 du 3 mai 2002 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0230036D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/ECOB0230036D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-712/jo/texte

Texte n°5


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Décrète :


  • Est annulé sur 2002 un crédit de 9 901 416 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.


  • Est ouvert sur 2002 un crédit de 9 901 416 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 104 du 04/05/2002 page 8298 à 8299


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 104 du 04/05/2002 page 8298 à 8299


Fait à Paris, le 3 mai 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

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