Décret n° 2002-742 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0200247D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/EQUA0200247D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-742/jo/article_3

Texte n°144

Article 3


L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au 2° du I, les mots : « ... dans les services ou dans les établissements publics relevant du ministère chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « ... dans les services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et de l'Établissement public Météo-France ».
II. - Au 3° du II, les mots : « ... dans les services ou dans les établissements publics relevant du ministère chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « ... dans les services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et de l'Établissement public Météo-France ».