Décret n° 2002-735 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 portant statut particulier des professeurs de lycée professionnel

Version INITIALE

NOR : MENF0201112D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/MENF0201112D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-735/jo/article_12

Texte n°110

Article 12


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.