Décret n° 2002-711 du 2 mai 2002 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion

Version INITIALE

NOR : ECOP0200198D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/ECOP0200198D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-711/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.