Article 4
Le ministre chargé de l'économie peut saisir pour avis l'observatoire en lui impartissant un délai de réponse. Les avis peuvent être rendus publics par le ministre.
Décret n° 2002-709 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier et relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement
NOR : ECOT0214224D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/ECOT0214224D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-709/jo/article_4
Texte n°2