Décret n° 2002-709 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier et relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement

Version INITIALE

NOR : ECOT0214224D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/ECOT0214224D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-709/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le président de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement est désigné parmi ses membres par le ministre chargé de l'économie. Son mandat est de trois ans, renouvelable une fois. En cas de partage des votes, il a voix prépondérante.