Décret n° 2002-899 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire

Version INITIALE

NOR : FPPX0200091D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/15/FPPX0200091D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/15/2002-899/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne la fonction publique, la réforme de l'Etat et l'aménagement du territoire.