Article 5
Le ministre de la culture et de la communication participe, avec les autres ministres intéressés, à la définition et à la mise en oeuvre des mesures relatives aux fondations à objet culturel et au mécénat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX0200090D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/15/MCCX0200090D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/15/2002-898/jo/article_5
Texte n°13
Le ministre de la culture et de la communication participe, avec les autres ministres intéressés, à la définition et à la mise en oeuvre des mesures relatives aux fondations à objet culturel et au mécénat.
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