Décret n° 2002-889 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Version INITIALE

NOR : INTX0200080D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/15/INTX0200080D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/15/2002-889/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'ensemble des questions concernant l'administration territoriale de l'Etat, la sécurité intérieure, les libertés publiques et les collectivités locales.