Décret n° 2002-739 du 30 avril 2002 portant publication du protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière, fait à Strasbourg le 9 septembre 1998 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0230020D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/MAEJ0230020D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-739/jo/article_2

Texte n°135

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.