Décret n° 2002-457 du 3 avril 2002 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : EQUK0200573D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/3/EQUK0200573D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/3/2002-457/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Au troisième alinéa de l'article R.* 113-1 du même code, les mots : « sauf application des dispositions du second alinéa de l'article R.* 112-7 » sont remplacés par les mots : « sauf application aux fonctions de président des règles relatives à la limite d'âge ».