Article 10
Les mandats des membres nommés au Conseil supérieur de la marine marchande antérieurement à la date de publication du présent décret expirent à la date de publication des nominations intervenant en application de l'article 1er.
Décret n° 2002-647 du 29 avril 2002 relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande
NOR : EQUX0200054D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/EQUX0200054D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-647/jo/article_10
Texte n°52