Article 4
Le temps de déplacement et le temps de l'intervention sont pris en compte dans le temps de travail effectif.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESO0210090D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/MESO0210090D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-640/jo/article_4
Texte n°11
Le temps de déplacement et le temps de l'intervention sont pris en compte dans le temps de travail effectif.
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