Décret n° 2002-640 du 29 avril 2002 relatif aux modalités de rémunération des astreintes de certains personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité

Version INITIALE

NOR : MESO0210090D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/MESO0210090D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-640/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Les taux de l'indemnisation de l'astreinte varient dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité, du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget.