Article 3
Les taux de l'indemnisation de l'astreinte varient dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité, du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget.
République
Française
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NOR : MESO0210090D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/MESO0210090D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-640/jo/article_3
Texte n°11
Les taux de l'indemnisation de l'astreinte varient dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité, du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget.
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