Décret n° 2002-640 du 29 avril 2002 relatif aux modalités de rémunération des astreintes de certains personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité

Version INITIALE

NOR : MESO0210090D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/MESO0210090D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-640/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


L'indemnité prévue à l'article 1er est exclusive de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des astreintes. Elle ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.