Décret n° 2002-640 du 29 avril 2002 relatif aux modalités de rémunération des astreintes de certains personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité

Version INITIALE

NOR : MESO0210090D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/MESO0210090D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-640/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Les personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité, lorsqu'ils sont appelés à participer à un service d'astreinte, bénéficient, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité d'astreinte non soumise à retenue pour pension.