Décret n° 2002-639 du 29 avril 2002 relatif à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et au Comité technique national de prévention institués par les articles L. 1417-3 et L. 1417-4 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : MESP0221432D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/MESP0221432D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-639/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 796-8 et de l'article R. 796-9 du code de la santé publique, le budget de l'institut pour l'exercice 2002 est arrêté par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du budget le jour de la nomination du directeur général.