Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : PRMG0270289D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/PRMG0270289D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-634/jo/article_9

Texte n°2

Article 9


Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d'activité. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement, à retraite et aux congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il conserve également la rémunération qui était la sienne avant l'octroi de ce congé.