Décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Version INITIALE

NOR : MESH0220700D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/MESH0220700D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-598/jo/article_11

Texte n°21

Article 11


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.