Article 10
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESH0220700D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/MESH0220700D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-598/jo/article_10
Texte n°21
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2002.
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